C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 74.3 Versions de la disposition

2013-12-12

74.3. (Abrogé).

D. 802-2010, a. 40; D. 1173-2013, a. 26.

2012-09-01

74.3. La demande doit être accompagnée des documents suivants:

1°  un plan d’ensemble du site à une échelle permettant de localiser au moins les infrastructures d’accueil du public et d’accès, les bâtiments, les cages, les enclos, les abris et les points d’eau des animaux;

2°  le rapport d’un médecin vétérinaire dressé au plus tard 3 mois avant la demande de permis et attestant que les animaux gardés sont en bonne santé ou qu’ils reçoivent les soins requis par leur état physiologique;

3°  une copie du contrat d’assurance-responsabilité civile visé au paragraphe 6 de l’article 74.2;

4°  une attestation écrite de la municipalité établissant la conformité à sa réglementation d’une telle exhibition à cet endroit.

D. 802-2010, a. 40.